Honoraires

1 -La détermination et le montant des honoraires

Dès sa saisine, Maître ARMAND vous informe des modalités de détermination des honoraires, de même qu’il vous tiendra régulièrement informé de l’évolution de leur montant. Il vous informe également de l’ensemble des frais, débours et émoluments que vous pourrez exposer.

À l’ouverture du dossier, le versement d’une provision sur frais et honoraires sera prévu. Sauf accord sur une rémunération forfaitaire, cette provision est appelée à varier selon la nature de l’affaire et l’intérêt du litige et vient en déduction des honoraires ensuite facturés.

Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, le montant des honoraires est notamment calculé et déterminé en fonction de la difficulté et de l’urgence de l’affaire, du temps consacré à la réalisation des prestations, de la situation personnelle et financière du client ainsi que des frais exposés par l’avocat et des diligences de celui-ci.

Le montant des honoraires ne couvre pas les divers frais et débours engagés par le Cabinet, tels que les frais de déplacements, d’huissiers de justice, d’experts, de timbres fiscaux, etc., lesquels restent à la charge du client.

Les honoraires d’Avocats sont assujettis à la TVA, laquelle est actuellement de 20 %.

2 – Les divers modes de facturation des honoraires

Selon la nature du dossier et les capacités financières du client, l’honoraire peut être établi en fonction du temps passé, d’un forfait, du résultat obtenu ou du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

À titre d’information, il est possible, que vous bénéficiiez d’une garantie « protection juridique » par votre contrat d’assurance (habitation, automobile ou autre).

Cette garantie prend totalement ou partiellement en charge les honoraires de l’avocat, ainsi que les frais de procédure ou d’expertise.

Il est donc indispensable de vous renseigner auprès de votre assurance pour connaitre l’étendue de votre garantie et d’en avertir préalablement le Cabinet.

Rémunération au temps du temps passé

La rémunération peut être fixée à l’heure sur la base d’un taux horaire hors taxes fixe en fonction de la technicité du dossier et de son état d’urgence. Ce mode de facturation concerne notamment les affaires complexes ou pour lesquelles il s’avère difficile d’apprécier à l’avance les développements prévisibles ainsi que le temps de traitement nécessaire.

Il est possible de prévoir un plafonnement.

Rémunération forfaitaire

Suivant la nature de vos besoins juridiques, l’honoraire peut être fixé sous forme d’un prix forfaitaire pour la réalisation d’un ou plusieurs services juridiques ou encore pour le traitement de l’ensemble d’une procédure, depuis la prise en charge du dossier jusqu’à la fin de la procédure.

La rémunération forfaitaire est établie en fonction de la technicité du dossier et d’une évaluation a priori des diligences à accomplir.

Honoraire de résultat

En plus d’un honoraire de base (au temps passé ou forfaitaire), un honoraire complémentaire proportionnel au résultat obtenu peut être convenu.

Cet honoraire de résultat prend généralement la forme d’un pourcentage calculé sur les sommes encaissées ou payées par voie de compensation, du montant de la transaction réalisée ou du différentiel entre le montant normal et le montant obtenu, etc.

Contribution perçue par l’Avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Lorsque la contribution au titre de l’aide juridictionnelle est totale, la loi interdit toute autre rémunération, sauf à ce que la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lui procure des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée.

Lorsque l’aide juridictionnelle est partielle, un honoraire complémentaire, à la charge du client, peut être prévu pour la part non prise en charge par l’aide juridictionnelle. Son montant est déterminé en fonction de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.

Si vous disposez d’un contrat de protection juridique qui prend en charge votre procès, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Il est donc indispensable de vous renseigner auprès de votre assurance pour connaitre l’étendue de votre garantie.

3 – Convention d’honoraires

Les honoraires sont déterminés et fixés dans une convention d’honoraires, conclue entre l’avocat et son client à l’ouverture du dossier.

La signature de la convention d’honoraires est obligatoire sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’Avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En donnant une estimation du coût des prestations, la convention d’honoraires garantit une facturation transparente et vous permet de connaitre par avance le coût à prévoir à chaque stade de la prestation juridique.

4 – Facturation et modalités de paiement

Les honoraires sont facturés au fur et à mesure de l’avancement de la procédure ou du conseil.

Afin de garantir une parfaite transparence dans la facturation, vous pouvez consulter, pendant tout le temps de la procédure ou du conseil, les relevés détaillés des diligences accomplies qui justifient des sommes facturées.

Le cabinet accepte les paiements en espèces, par chèque et par virement bancaire.