DOmaines de compétences

DROIT PUBLIC

• Droit administratif général 
• Droit de la commande publique et des marchés publics 
• Droit administratif des biens 
• Droit de la fonction publique 
• Droit des collectivités territoriales 
• Droit de l’environnement 
• Droit de l’urbanisme 
• Droit de la responsabilité administrative

DROIT SOCIAL

• Redressement des organismes sociaux (URSSAF, etc.) 
• Accident du travail 
• Faute inexcusable de l’employeur 
• Incapacité à la suite d’un accident du travail 
• Assistance lors d’une procédure devant Tribunal du contentieux de l’incapacité

DROIT DES PERSONNES

• État civil (changement de nom, de prénom ou de sexe) 
• Rectification des actes d’état civil 
• Protection des majeurs vulnérables (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future, habilitation familiale) 
• Protection des mineurs (administration légale, tutelle) 
• Protection de la vie privée et du droit à l’image

DROIT CIVIL

• Litiges relatifs à un contrat 
• Logement (conflits de voisinage, litiges entre locataire et propriétaire, expulsions, engagement de caution, départ du locataire, congé du propriétaire, résiliation du contrat de bail, vente du bien, recouvrement des loyers) 
• Droit des contrats (formation et rupture, exécution et inexécution, responsabilité contractuelle, annulation des contrats, vices cachés, non-conformité) 
• Droit de la responsabilité (responsabilité civile, accidents de la circulation, responsabilité médicale) 
• Recouvrement de créances 
• Droit de la consommation (crédit à la consommation, crédit immobilier, achat de biens ou prestations de services, délai de rétractation, démarchage, clause abusive, arnaque et pratique abusive)

DROIT DES SOCIÉTÉS

• Création de sociétés (rédaction des statuts, enregistrement, formalités d’immatriculation et de publicité) 
• Modification de statuts et autres décisions sociales 
• Augmentation de capital, nomination ou révocation de dirigeant et autres 
• Cession de droits sociaux (formalités juridiques et fiscales) 
• Restructuration de sociétés (fusion, scission, transformation)

DROIT PÉNAL

• Mis en cause (garde à vue, mise en examen ou placement sous statut de témoin assisté) 
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• Prévenu devant le Tribunal correctionnel ou de police 
• Réhabilitation 
• Demande d’omission d’inscription au FIJAIS
• Victimes (dépôt de plainte, citation directe, constitution de partie civile, évaluation du préjudice, exécution de la décision) 
• Saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) 
• Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI)

DROIT DES DOMMAGES CORPORELS & RESPONSABILITÉ MÉDICALE

• Accident de la circulation 
• Erreur médicale 
• Mise en place d’une expertise médicale amiable et / ou judiciaire 
• Accompagnement 
• Evaluation du dommage corporel 
• Transaction ou procédure judiciaire

DROIT DE L’IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION

• Urbanisme 
• Construction 
• Fissures, infiltrations, mauvaise exécution 
• Mise en place d’une expertise amiable et / ou judiciaire 
• Accompagnement 
• Évaluation des préjudices subis (préjudice de jouissance, esthétique, de relogement, etc.)

DROIT DE L’INTERNET

• Diffamation, injure 
• Droit de réponse 
• Infractions à caractère raciste, homophobe 
• Non-respect de la présomption d’innocence 
• Atteinte à la vie privée et au droit à l’image 
• Apologie de crime, de discrimination 
• Violation du secret de l’instruction 
• Protection des données personnelles (Loi du 6 janvier 1978) 
• Dénigrement et concurrence déloyale 
• Contentieux en matière de noms de domaine (UDRP, Syreli) 
• Protection de l’e-réputation 
• Notification LCEN